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Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7243

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5 3°, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5 3°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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Après

20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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