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Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7360

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:01

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION

Après

REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION

Avant

ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7 C.ENVIR.

Avant

ART.L.432-2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.432-2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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