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Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7368

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 16:01

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU EMPECHANT LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS

Après

EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU EMPECHANT LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS

Avant

ART.L.216-7 1°, ART.L.214-17, ART.R.214-110 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-7 1°, ART.L.214-17, ART.R.214-110 C.ENVIR.

Avant

ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après