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Comparaison : version du 11/04/2026 16:01
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS NOTIFICATION DU PROJET A L'ADMINISTRATION
Après
LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS NOTIFICATION DU PROJET A L'ADMINISTRATION
Avant
ART.L.1238-4, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.
Après
ART.L.1238-4, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.
Avant
ART.L.1238-4 C.TRAVAIL.
Après
ART.L.1238-4 C.TRAVAIL.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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