Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7562

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:01

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION - ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION - ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

ART.L.1238-5, ART.L.1233-60 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1238-5, ART.L.1233-60 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1238-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1238-5 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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