Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7782

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:01

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA SOUSTRACTION D'UN IMMEUBLE OU D'UN OBJET MOBILIER PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Après

NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA SOUSTRACTION D'UN IMMEUBLE OU D'UN OBJET MOBILIER PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

ART.L.641-4,ART.L.621-1,ART.L.621-3,ART.L.621-25,ART.L.622-1,ART.L.622-1-1,ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.641-4,ART.L.621-1,ART.L.621-3,ART.L.621-25,ART.L.622-1,ART.L.622-1-1,ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—