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Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7783

Éditeur : retiolus

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Avant

DECONDITIONNEMENT PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES POUR INCORPORATION DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE

Après

DECONDITIONNEMENT PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES POUR INCORPORATION DANS UNE PREPARATION MAGISTRALE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.5432-1 §I 3°, ART.L.5132-1, ART.L.5132-8, ART.L.5132-6, ART.R.5132-1, ART.R.5132-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5432-1 §I 3°, ART.L.5132-1, ART.L.5132-8, ART.L.5132-6, ART.R.5132-1, ART.R.5132-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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