Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:01
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
FOURNITURE D'IDENTITE IMAGINAIRE POUVANT PROVOQUER DES MENTIONS ERRONEES AU CASIER JUDICIAIRE
Après
FOURNITURE D'IDENTITE IMAGINAIRE POUVANT PROVOQUER DES MENTIONS ERRONEES AU CASIER JUDICIAIRE
Avant
ART.781 AL.2 C.P.P.
Après
ART.781 AL.2 C.P.P.
Avant
ART.781 AL.1,AL.2 C.P.P.
Après
ART.781 AL.1,AL.2 C.P.P.
Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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20 ans
20 ans
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