Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7891

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

FOURNITURE D'IDENTITE IMAGINAIRE POUVANT PROVOQUER DES MENTIONS ERRONEES AU CASIER JUDICIAIRE

Après

FOURNITURE D'IDENTITE IMAGINAIRE POUVANT PROVOQUER DES MENTIONS ERRONEES AU CASIER JUDICIAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.781 AL.2 C.P.P.

Après

ART.781 AL.2 C.P.P.

Avant

ART.781 AL.1,AL.2 C.P.P.

Après

ART.781 AL.1,AL.2 C.P.P.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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