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Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7934

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION - ATTEINTES AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX

Après

CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION - ATTEINTES AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX

Avant

ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Après

ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Avant

ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Après

ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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