Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 7988

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES

Après

CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES

Avant

ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.228-2 §VI C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.L.228-2 §VI C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—