Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 8000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Après

RECIDIVE DE VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Avant

ART.1 AL.2,AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.1 AL.2,AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Avant

ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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