Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:59

Numéro NATINF : 8001

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%

Après

RECIDIVE DE VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%

Avant

ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1,AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1,AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Avant

ART.2 AL.2,ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.2 AL.2,ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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