Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 8094

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RECIDIVE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU TRANSLATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Après

RECIDIVE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU TRANSLATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3352-4, ART.L.3332-4, ART.L.3332-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3352-4, ART.L.3332-4, ART.L.3332-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—