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Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 8096

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Après

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-10, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-10, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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