Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 8205

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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