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Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 8216

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RECIDIVE D'EMBALLAGE ET ETIQUETAGE NON CONFORME DE SUBSTANCE OU MELANGE DANGEREUX UTILISE DANS L'ENTREPRISE

Après

RECIDIVE D'EMBALLAGE ET ETIQUETAGE NON CONFORME DE SUBSTANCE OU MELANGE DANGEREUX UTILISE DANS L'ENTREPRISE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4411-6, ART.L.4411-1, ART.L.4411-2, ART.R.4411-1-1 C.TRAVAIL. ART.17, ART.18, ART.19, ART.20, ART.25, ART.31, ART.32, ART.33 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4411-6, ART.L.4411-1, ART.L.4411-2, ART.R.4411-1-1 C.TRAVAIL. ART.17, ART.18, ART.19, ART.20, ART.25, ART.31, ART.32, ART.33 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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