Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 8222

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE RETENTION PAR EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE DE SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DE L'AUDIOVISUEL OU DU SPECTACLE

Après

RECIDIVE DE RETENTION PAR EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE DE SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DE L'AUDIOVISUEL OU DU SPECTACLE

Avant

ART.L.5429-2, ART.L.5422-9 AL.1 2° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5429-2, ART.L.5422-9 AL.1 2° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5429-2 C.TRAVAIL. ART.L.244-6 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.5429-2 C.TRAVAIL. ART.L.244-6 C.SECU.SOC.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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