Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 8273

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RECIDIVE DE REMUNERATION NON CONFORME D'UN AGENT ARTISTIQUE

Après

RECIDIVE DE REMUNERATION NON CONFORME D'UN AGENT ARTISTIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.7121-17, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7121-17, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7121-17 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7121-17 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—