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Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 8456

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

Après

RECIDIVE DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

Avant

ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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