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Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 8477

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'INSTALLATION SANS AUTORISATION D'EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE

Après

RECIDIVE D'INSTALLATION SANS AUTORISATION D'EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE

Avant

ART.L.6125-1 AL.1, AL.3, ART.L.6122-1, ART.L.6122-3, ART.L.6122-14, ART.L.6122-14-1, ART.L.6122-4 AL.1, ART.L.6122-8, ART.L.6122-11, ART.R.6122-26 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6125-1 AL.1, AL.3, ART.L.6122-1, ART.L.6122-3, ART.L.6122-14, ART.L.6122-14-1, ART.L.6122-4 AL.1, ART.L.6122-8, ART.L.6122-11, ART.R.6122-26 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.6125-1 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6125-1 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après