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Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 8874

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'ENVOI OU DISTRIBUTION ILLICITE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS

Après

RECIDIVE D'ENVOI OU DISTRIBUTION ILLICITE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS

Avant

ART.6 AL.2,AL.1, ART.4, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Après

ART.6 AL.2,AL.1, ART.4, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

ART.6 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

Après

ART.6 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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