Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 9091

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE

Après

RECIDIVE DE MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE

Avant

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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