Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 9107

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR

Après

RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR

Avant

ART.3 AL.3,AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.3 AL.3,AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.3 AL.3,AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.3 AL.3,AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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