Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 9380

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL OU DE TECHNIQUE D'UN TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D'UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Après

RECIDIVE DE CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL OU DE TECHNIQUE D'UN TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D'UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-2 2°,ART.R.4141-1, ART.R.4141-2,ART.R.4141-3, ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-11, ART.R.4141-13, ART.R.4141-15,ART.R.4141-16, ART.R.4141-19 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-2 2°,ART.R.4141-1, ART.R.4141-2,ART.R.4141-3, ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-11, ART.R.4141-13, ART.R.4141-15,ART.R.4141-16, ART.R.4141-19 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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