Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:03
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
Avant
ART.322-1 §II C.PENAL.
Après
ART.322-1 §II C.PENAL.
Avant
ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
150.00
Après
150.00
Avant
200.00
Après
200.00
Avant
450.00
Après
450.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
—
Après
20 ans
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- Travail d'intérêt général - Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Après
- Travail d'intérêt général - Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. En cas de multiplicité des victimes, toutes les victimes doivent donner leur accord, sinon, la procédure classique doit être retenue. En cas de tags dans plusieurs lieux, la procédure classique doit être retenue.
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. En cas de multiplicité des victimes, toutes les victimes doivent donner leur accord, sinon, la procédure classique doit être retenue. En cas de tags dans plusieurs lieux, la procédure classique doit être retenue.
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Après
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Avant
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Après
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