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Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 10339

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:04

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VERSEMENT DE DON ANNUEL SUPERIEUR A 7500 EUROS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE A UN OU PLUSIEURS PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES

Après

VERSEMENT DE DON ANNUEL SUPERIEUR A 7500 EUROS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE A UN OU PLUSIEURS PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES

Avant

ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Après

ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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