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Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 10340

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:04

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE DON ANNUEL SUPERIEUR A 7500 EUROS D'UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE

Après

ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE DON ANNUEL SUPERIEUR A 7500 EUROS D'UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE

Avant

ART.11-5 AL.2 2°, ART.11-4 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Après

ART.11-5 AL.2 2°, ART.11-4 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après