Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 10361

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:04

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : EQUIPEMENT DE L'APPAREIL

Après

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : EQUIPEMENT DE L'APPAREIL

Avant

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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