Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 10384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:04

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE RESULTANT D'UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'UN AERODROME NUISIBLE A LA SECURITE

Avant

ART.L.6372-6 AL.2, ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6372-6 AL.2, ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6372-6 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.6372-6 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

Après

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