Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:00

Numéro NATINF : 10385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

SURVOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF, PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE, D'UNE ZONE INTERDITE

Après

SURVOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF, PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE, D'UNE ZONE INTERDITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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