Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:04
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
MISE EN VENTE OU VENTE ILLICITE D'UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS PRELEVEE EN MILIEU NATUREL - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Après
MISE EN VENTE OU VENTE ILLICITE D'UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS PRELEVEE EN MILIEU NATUREL - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
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