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Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 10451

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT PRESENTANT AU PUBLIC DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES

Après

OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT PRESENTANT AU PUBLIC DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-8, ART.R.413-12, ART.R.413-22 C.ENVIR.

Après

ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-8, ART.R.413-12, ART.R.413-22 C.ENVIR.

Avant

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après