Changements et commentaires :
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Comparaison : version du 11/04/2026 16:04
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ENREGISTREMENT OU CONSERVATION ILLICITE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNANT UNE INFRACTION, CONDAMNATION OU MESURE DE SURETE
Après
ENREGISTREMENT OU CONSERVATION ILLICITE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNANT UNE INFRACTION, CONDAMNATION OU MESURE DE SURETE
Avant
ART.226-19 AL.2, ART.226-23 C.PENAL. ART.46, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.10 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Après
ART.226-19 AL.2, ART.226-23 C.PENAL. ART.46, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.10 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Avant
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19 AL.2,AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19 AL.2,AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
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Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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