Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 10664

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:04

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE ONEREUSE D'ASSURER A LA VICTIME D'ACCIDENT LE BENEFICE DE DECISION AMIABLE OU JUDICIAIRE

Après

OFFRE ONEREUSE D'ASSURER A LA VICTIME D'ACCIDENT LE BENEFICE DE DECISION AMIABLE OU JUDICIAIRE

Avant

ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

Après

ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

Avant

ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

Après

ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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