Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 10830

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:05

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS

Après

ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS

Avant

ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—