Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 10879

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:05

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Avant

ART.222-13 AL.1,AL.27 A) C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1,AL.27 A) C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.27, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Après

ART.222-13 AL.27, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—