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Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 10880

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE

Après

PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.227-15 C.PENAL.

Après

ART.227-15 C.PENAL.

Avant

ART.227-15 AL.1, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Après

ART.227-15 AL.1, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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