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Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11022

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 16:05

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONTESTATION PUBLIQUE DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Après

CONTESTATION PUBLIQUE DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Avant

ART.24-BIS AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Après

ART.24-BIS AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Avant

ART.24-BIS AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.24-BIS AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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