Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11090

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:05

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE

Avant

ART.15, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.15, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

ART.15 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.313-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.15 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.313-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—