Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:02

Numéro NATINF : 21254

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Avant

NON RESTITUTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE, DANS LES DELAIS NOTIFIES AU PROPRIETAIRE

Après

NON RESTITUTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE, DANS LES DELAIS NOTIFIES AU PROPRIETAIRE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.325-33, ART.R.325-31, ART.R.325-32 §I, §II 4°, ART.R.325-50 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-33, ART.R.325-31, ART.R.325-32 §I, §II 4°, ART.R.325-50 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-33 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-33 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

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Avant

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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