Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11329

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DE DOCUMENT DE VOYAGE OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT

NON COMMUNICATION DE DOCUMENT DE VOYAGE OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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