Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE
FABRICATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Avant

—

Après

ART.4 AL.1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

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Après

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Avant

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