Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11334

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'IMPORTATION DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE
RECIDIVE D'IMPORTATION DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Avant

—

Après

ART.4 AL.2,AL.1,3,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.2,AL.1,3,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

—

Après

ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

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