Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11348

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE VENTE OU OFFRE DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET INGERABLE PAR UN ENFANT DE 36 MOIS
RECIDIVE DE VENTE OU OFFRE DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET INGERABLE PAR UN ENFANT DE 36 MOIS

Avant

—

Après

ART.4 AL.2,1,ART.3,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.2,1,ART.3,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

—

Après

ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

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