Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11360

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

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RECEPTION PAR DEBITANT DE BOISSONS D'UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

RECEPTION PAR DEBITANT DE BOISSONS D'UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Avant

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ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

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ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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