Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11363

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE LE DIMANCHE SANS TENUE DU REGISTRE SPECIAL DU REGIME PARTICULIER DE REPOS
EMPLOI DE SALARIE LE DIMANCHE SANS TENUE DU REGISTRE SPECIAL DU REGIME PARTICULIER DE REPOS

Avant

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Après

ART.R.3135-6 AL.1, ART.L.3172-1, ART.R.3172-2, ART.R.3172-3 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-6 AL.1, ART.L.3172-1, ART.R.3172-2, ART.R.3172-3 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.3135-6 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-6 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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