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Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11363

Éditeur : retiolus

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EMPLOI DE SALARIE LE DIMANCHE SANS TENUE DU REGISTRE SPECIAL DU REGIME PARTICULIER DE REPOS
EMPLOI DE SALARIE LE DIMANCHE SANS TENUE DU REGISTRE SPECIAL DU REGIME PARTICULIER DE REPOS

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.3135-6 AL.1, ART.L.3172-1, ART.R.3172-2, ART.R.3172-3 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-6 AL.1, ART.L.3172-1, ART.R.3172-2, ART.R.3172-3 C.TRAVAIL.

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ART.R.3135-6 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-6 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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Snapshot historique non disponible

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