Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11364

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

EMPLOI DE SALARIE SANS ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS
EMPLOI DE SALARIE SANS ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS

Avant

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Après

ART.R.3173-1 AL.1, ART.L.3171-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3173-1 AL.1, ART.L.3171-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.3173-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3173-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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