Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11365

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

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Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-1 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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