Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11366

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS DANS L'ENTREPRISE
EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS DANS L'ENTREPRISE

Avant

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Après

ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-1 AL.1, AL.2, ART.D.3171-1, ART.D.3171-2, ART.D.3171-3, ART.D.3171-5, ART.D.3171-7 C.TRAVAIL.
ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-1 AL.1, AL.2, ART.D.3171-1, ART.D.3171-2, ART.D.3171-3, ART.D.3171-5, ART.D.3171-7 C.TRAVAIL.

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ART.R.3173-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3173-2 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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