Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11367

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

RECIDIVE D'EMPLOI SALARIE LE DIMANCHE SANS REGISTRE SPECIAL DU REGIME PARTICULIER DE REPOS
RECIDIVE D'EMPLOI SALARIE LE DIMANCHE SANS REGISTRE SPECIAL DU REGIME PARTICULIER DE REPOS

Avant

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ART.R.3135-6 AL.3, AL.1,ART.L.3172-1, ART.R.3172-2, ART.R.3172-3 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-6 AL.3, AL.1,ART.L.3172-1, ART.R.3172-2, ART.R.3172-3 C.TRAVAIL.

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ART.R.3135-6 AL.3, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-6 AL.3, AL.2 C.TRAVAIL.

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